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Auto-entreprise : Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

TVA non applicable, article 239B du CGI

Responsabilité civile professionnelle et contrat de protection juridique  N° 11065809004 souscrit auprès de AXA agence Zadok - 14 rue des Sablon - 75116 PARIS

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès d’Éliane Simon : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost, site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50701/VM/2302 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.